J.O. 249 du 26 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 octobre 2006 accordant l'autorisation d'importation d'eaux conditionnées

NOR : SANP0624141A


Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, est accordée à M. Christophe Dumoulin, directeur des opérations de la société Chateau d'eau SA, située à Décines (Rhône), l'autorisation d'importer l'eau minérale naturelle de la source « Goa » conditionnée à Dorénaz-Valais (Suisse).

Cette autorisation d'importation vaut reconnaissance comme eau minérale naturelle au titre du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 80/77 /CEE du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

Cette autorisation est accordée pour cinq ans à compter du 12 octobre 2006.